Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)., n° 526-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 13 décembre 2022)
I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou techniquement excessivement complexe ou financièrement disproportionné ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« ou techniquement impossible ».
Exposé sommaire
Cet amendement supprime la condition financière permettant de privilégier une implantatione aérienne plutôt que souterraine.
Il serait en effet excessivement dommageable que des lignes à haute tension soient installées dans les espaces protégés au titre de la loi littoral (bande des 100 m, espaces proches du rivage et espaces remarquables) pour des considérations purement financières.