Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°526, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 14 décembre 2022)
Compléter l’alinéa 33 par les mots :
« et du respect des critères mentionnés aux II, III et IV de l’article L. 314‑36 du code de l’énergie ».
Exposé sommaire
En l'état, les dispositions de la sous-section 2 introduisent une définition des "installations compatibles avec l'exercice d'une activité agricole" différente de la définition de l'agrivoltaïsme. Il convient d'assurer une totale cohérence entre les dispositions du code de l'énergie et celle du code de l'urbanisme afin que les critères définis par le législateur s'appliquent à toute forme de développement photovoltaïque sur des espaces agricoles, dans le respect de l'activité principale.