Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Henri Alfandari

I. – Au début de l’alinéa 3, substituer au mot :

« Les »

les mots :

« La définition des ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :

« répondent aux critères »

les mots :

« répond aux principes ». 

Exposé sommaire

Cet amendement propose deux évolutions rédactionnelles.