- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)., n° 526-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer les alinéas 2 et 3.
L’article 18 impose aux fournisseurs d’électricité (y compris Enedis, filiale d’EDF) une « contribution territoriale » au profit des voisins des installations productrices d’énergie renouvelable. Le texte ne comporte aucune limitation à ce versement, dont le montant, à préciser par décret, est donc laissé à la discrétion du gouvernement.
Au I du même article, le 1° dispose que le coût de cette contribution pour les fournisseurs sera inclus dans les « charges imputables aux missions de service public », au sens de l’article L121-8 du code de l’énergie. Or ces charges doivent être remboursées aux fournisseurs d’électricité par l’Etat.
Il en résulte que l’article impose à l’État des charges indéterminées, dont le montant résulterait de décisions du seul gouvernement.
Dès lors, le 1° de l’article 18 viole la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 sur les lois de finances (LOLF), laquelle prévoit, en son article premier, que les lois de finances déterminent les charges de l’État. L’inclusion de la « contribution territoriale » dans les charges imputables aux missions de service public ne peut résulter que d’une loi de finances et devrait donner lieu, chaque année, à l’ouverture d’un crédit.
Il est par conséquent nécessaire de supprimer le 1° du I de l’article 18.