- Texte visé : Texte n°526, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Après l’alinéa 49, insérer l’alinéa suivant :
« IV. − La prise en charge prévue au 3° de l’article L. 341- 2 n’est pas applicable lorsque les conditions de raccordement sont fixées dans le cadre de la procédure de mise en concurrence prévue à l’article L. 311‑10. » ;
II. – En conséquence, après le mot :
« signée »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 62 :
« à la date de promulgation de la présente loi. Les 2° bis et 2° quater du I ainsi que le IX du présent article entrent en vigueur à une date et selon des modalités fixées par décret, et au plus tard huit mois après la promulgation de la présente loi ».
Le présent amendement réintroduit un alinéa de l’article L. 341-2 qui avait été omis dans le transfert de certaines dispositions de cet article vers le nouvel article L. 341-2-1, corrige certaines imprécisions de la rédaction actuelle de l’article 6bis concernant ses modalités d’entrée en vigueur.