Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)., n° 526-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 14 décembre 2022)
Déposé par : Le Gouvernement
Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« V. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à simplifier la rédaction de l’alinéa 18 en précisant que les modalités seront définies par décret en Conseil d’Etat.