Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°526, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 8 décembre 2022)
Déposé par : Le Gouvernement
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Au premier alinéa de l’article L. 311‑10, après la seconde occurrence du mot : « production », sont insérés les mots : « les objectifs régionaux prévus à l’article L. 141‑5‑1 ».
Exposé sommaire
Cet amendement ouvre la possibilité de réaliser des appels d’offres régionalisés. En cohérence avec la régionalisation des objectifs de la PPE à venir, cela permettra de développer les énergies renouvelables sur les territoires afin d’atteindre les différents objectifs qui leur sont propres.