- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)., n° 526-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer les alinéas 7 à 13.
Le présent projet de loi modifie les délais de mise en œuvre, les seuils de déclenchement et le pourcentage de couverture en panneaux photovoltaïque en toiture votés lors de l’examen de la loi Climat.
Cette modification de la loi intervient alors même que les décrets d’application de la loi Climat ne sont pas encore publiés. Il convient de laisser le temps à l’administration et aux opérateurs économiques d’anticiper les nouvelles obligations législatives et règlementaires pour pouvoir y répondre. Cette instabilité de la norme est d’autant plus grave que le seuil de déclenchement avait déjà été abaissé lors de la loi Energie Climat de 2019 !
L’abaissement à 250 m² d’emprise au sol du seuil de déclenchement de l’obligation pour les commerces est extrêmement problématique puisque cette dernière va toucher de très petits acteurs qui n’ont pas la capacité d’investissement nécessaire à ces transformations. Cet amendement vise donc à revenir à un seuil de 500m². Cet amendement vise également à revenir à une obligation de 30% de couverture de la surface des toitures contre 60%, soit un doublement de l’obligation, et cela, sans aucune étude d’impact ! En effet, cette disposition crée un conflit de normes avec d’autres réglementations en vigueur sur la construction, l’urbanisme, la protection du patrimoine ou la sécurité en toiture.