- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)., n° 526-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'énergie
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le premier alinéa de l’article L. 342‑3 du code de l’énergie est ainsi rédigé :
« À l’exception des cas où il est nécessaire d’entreprendre des travaux d’extension ou de renforcement du réseau de distribution d’électricité, le délai de raccordement d’une installation de production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelable d’une puissance installée inférieure ou égale à trente-six kilovoltampères ne peut excéder un mois à compter de la réception de la demande de raccordement. »
Cet amendement propose de faciliter le raccordement des installations solaires d'une puissance inférieure ou égale à 36 kVA, en permettant un raccordement de ces installations sur simple déclaration au gestionnaire de réseau. Il est également proposé de ramener le délai de ces raccordements à un mois, contre deux actuellement. Ce délai constitue une mise en cohérence du droit avec le déploiement des compteurs intelligents sur le territoire, permettant dans la quasi-totalité des cas un raccordement à distance par le gestionnaire de réseau, sans intervention technique nécessaire.
Il est à noter par ailleurs que le nouveau règlement temporaire d’urgence visant à accélérer le déploiement des sources d'énergie renouvelables, actuellement en discussion au niveau européen, prévoit de ramener à un mois l’ensemble des procédures (autorisation d’urbanisme et raccordement) pour les installations de moins de 50 kVA, et sera d’application immédiate à sa publication pour un an. Cet amendement propose donc de pérenniser, pour les installations de moins de 36 kVA ce raccordement sous un mois. Ces installations sont très majoritairement en autoconsommation avec un faible surplus injecté et un impact sur le réseau électrique peu conséquent.
Dans le cadre de l’accélération des énergies renouvelables portée par le projet de loi, libérer le potentiel des petites installations solaires, majoritairement en autoconsommation, permettra de simplifier et accélérer les démarches pour les particuliers et petites entreprises qui développent ces installations sur leurs toitures.