Fabrication de la liasse

Amendement n°2947

Déposé le jeudi 1 décembre 2022
Irrecevable
Photo de monsieur le député Pierre Meurin

Pierre Meurin

Membre du groupe Rassemblement National

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

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