- Texte visé : Texte n°526, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°2200
À la première phrase de l’alinéa 3, après la seconde occurrence de la mention :
« 2° »
insérer les mots :
« , des autorités compétentes en matière d’urbanisme concernées ainsi que les communes concernées, mentionnées à l’article L. 111‑1 du code de l’urbanisme ».
Ce sous amendement vise à ce que la conférence des présidents ne réunissent pas que les présidents des ECPI mais bel est bien les présidents des ECPI et les autres autorités compétentes en matière d'urbanisme.
Toutes les communes ne font pas partie d'EPCI, et lorsque c'est le cas, tous les EPCI n'ont pas la compétence en matière d'urbanisme.
Ce sous-amendement permet ainsi de mettre tout le monde autour de la table : à la fois les présidents des ECPI mais aussi les communes compétentes en matière d'urbanisme concernées sans oublier, les communes concernées qui répondent au RNU.