Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)., n° 526-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°2200
(jeudi 8 décembre 2022)
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« dans des modalités qu’elles déterminent ».
Exposé sommaire
Retrait de l'organisation de la concertation du public par les communes car il pourrait être plus pertinent que cela se fasse en lien avec le bloc intercommunal.