- Texte visé : Texte n°526, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°2738 (Rect)
À l’alinéa 3, après la mention :
« Art. L. 211‑2-1 »,
insérer les mots :
« Lorsque leurs sites d’implantation ne sont pas situés dans un site classé sous la catégorie de zone de protection spéciale au sein du réseau Natura 2000, »
Aujourd’hui, nul ne peut ignorer la crise climatique que nous vivons. Nous en percevons les effets de façon de plus en plus accélérée, de plus en plus intense, de plus en plus fréquemment, partout et en toute saison. La poursuite addicte et perpétuelle d’un modèle de croissance, fondé sur la consommation des ressources naturelles et sur la consommation d’énergie, est la source des effondrements que nous connaissons aujourd’hui. Sortir des énergies fossiles est désormais une urgence vitale. Réduire nos consommations d’énergie, et développer les alternatives renouvelables sont les priorités des écologistes pour réduire notre dépendance au pétrole, au gaz et au charbon. Notre groupe s’engage, à ce titre, fortement pour l’accélération des énergies renouvelables. Notre priorité et notre ambition sont d’atteindre un mix énergétique 100 % issu de sources renouvelables.
Le changement climatique est une crise parmi de nombreuses autres que l’on compte dans le franchissement des limites planétaires, dont l’Homme est la cause. Ces limites planétaires sont les seuils à ne pas dépasser pour permettre de préserver les conditions de vie de l’humanité sur Terre. Parmi ces limites, l’acidification des océans, la pollutions des sols et des cours d’eau, mais également l’érosion de la biodiversité.
La préservation du biotope et de la biocénose s’impose aujourd’hui à nous également comme un impératif pour préserver tout l’équilibre du vivant, que ce soit à l’échelle d’un petit écosystème local, ou à l’échelle d’un pays, d’une espèce, ou même d’une variété génétique.
L’érosion de la biodiversité est trop souvent occultée, alors qu’il s’agit d’une urgence contre laquelle lutter au même titre que le changement climatique. Si les deux sont liées, les principales causes de la disparition des espèces vivantes sont la consommation des espaces et la destruction des habitats. Pour cette raison, nous ne pouvons lutter contre le réchauffement global, en occultant les impératifs de protection des écosystèmes. Les deux sujets ne s’opposent pas mais se traitent en même temps, à un même niveau d’importance.
Le gouvernement souhaite introduire un dispositif d’automaticité de la reconnaissance de la raison impérative d’intérêt public majeur (la RIIPM) pour tous les projets de production d’énergie renouvelable et pour tous les projets permettant leur raccordement aux réseaux de transports et de distribution.
La RIIPM est une des trois conditions cumulatives permettant de déroger à la protection des espaces et des espèces inscrite à l’article L. 411-1, à savoir déroger à :
- La destruction ou l'enlèvement des oeufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d'animaux de ces espèces ou, qu'ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur détention, leur mise en vente, leur vente ou leur achat ;
- La destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette ou l'enlèvement de végétaux de ces espèces, de leurs fructifications ou de toute autre forme prise par ces espèces au cours de leur cycle biologique, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur mise en vente, leur vente ou leur achat, la détention de spécimens prélevés dans le milieu naturel ;
- La destruction, l'altération ou la dégradation de ces habitats naturels ou de ces habitats d'espèces ;
- La destruction, l'altération ou la dégradation des sites d'intérêt géologique, notamment les cavités souterraines naturelles ou artificielles, ainsi que le prélèvement, la destruction ou la dégradation de fossiles, minéraux et concrétions présents sur ces sites ;
En rendant la RIIPM automatique, on permet qu’une des conditions à déroger aux espèces protégées soit déjà remplie.
Cela permettrait selon le gouvernement d’éviter la très grande majorité des recours, ce qui ne nous semble pas être une réalité puisque s’il existe des oppositions à un projet, celles-ci envisageraient bien d’autres fondements pour s’y attaquer.
A l’inverse nous estimons que c’est par la concertation, le dialogue et la médiation que nous pourrons favoriser la désirabilité des EnR et répondre aux oppositions.
Nous ne sommes pas défavorables pas à la reconnaissance de la RIIPM, cependant nous estimons qu’il est important que celle-ci s’apprécie au cas par cas, en particulier dans les espaces où la biodiversité est particulièrement remarquable ou menacée.
Amendement de repli. Le présent sous-amendement propose de limiter l’automaticité de la RIIPM à toutes zones, à l’exception des zones de protection spéciale des sites Natura 2000.