Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)., n° 526-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°2738 (Rect)
(mercredi 14 décembre 2022)
I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« de gaz bas carbone, au sens de l’article L. 447‑1 »,
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« ou bas carbone ».
Exposé sommaire
Par ce sous-amendement, nous souhaitons que la reconnaissance automatique de la RIIPM se fasse si elle respecte deux conditions.
D'une part, nous souhaitons que cette reconnaissance ne soit possible que pour les installations d'énergies renouvelables. Ce sous-amendement vise donc à exclure les installations de gaz et d''hydrogène "bas carbone".
D'autre part, ce sous-amendement vise à limiter la reconnaissance automatique de la RIIPM aux zones d'accélération du déploiement des énergies renouvelables et aux zones propices à l'éolien en mer.