Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Bertrand Pancher

Bertrand Pancher

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de monsieur le député Jean-Félix Acquaviva

Jean-Félix Acquaviva

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Bricout

Jean-Louis Bricout

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de monsieur le député Guy Bricout

Guy Bricout

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de madame la députée Béatrice Descamps

Béatrice Descamps

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de monsieur le député Benjamin Saint-Huile

Benjamin Saint-Huile

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de monsieur le député David Taupiac

David Taupiac

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Rédiger ainsi l’alinéa 4 : 

« II. – Le document stratégique de façade identifie, pour chaque façade maritime, une cartographie des zones maritimes et terrestres où des installations de production d’énergies renouvelables en mer à partir du vent et de leurs ouvrages de raccordement au réseau public de transport d’électricité peuvent être autorisés. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à renforcer la planification prévue dans cet article, en rendant impératif d’implanter les projets
dans leur périmètre.
Décembre 2022 - 14
Cette planification est essentielle pour réussir à concilier développement des énergies renouvelables et préservation
de la biodiversité. Elle permettra :
- de s’assurer que le potentiel ainsi défini sur chaque façade maritime permettra de remplir les objectifs énergétiques
de la France ;
- de conduire une évaluation stratégique des incidences, de manière à évaluer les options alternatives et à garantir
que le cumul des incidences des projets et activités futurs ne menaceront pas les objectifs de Bon Etat Ecologique
auxquels nous sommes tenus par le droit de l’UE, et les objectifs de protection de la biodiversité en général.
- de donner aux autres usagers la visibilité nécessaire pour adapter si nécessaire leur activité.
Mais pour qu’elle soit efficace, elle doit anticiper l’impact de l’ensemble des projets à venir, ce qui signifie qu’il ne doit
pas y avoir de projets en dehors des zones prévues.