- Texte visé : Texte n°526, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à réévaluer le montant des garanties financières à provisionner par les exploitants d’éoliennes en application de l’article L. 515‑46 du code de l’environnement.
L’arrêté du 26 août 2011 relatif à la remise en état et à la constitution de garanties financières pour les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent instaure l’obligation pour les exploitants d’éoliennes, lors d’une opération de démantèlement d’une éolienne, de disloquer l’installation, de remettre en état les terrains et d’éliminer ou de valoriser les déchets générés. L’arrêté précité définit un montant de garantie financière à provisionner par les exploitants d’éoliennes. Ce montant est calculé selon le nombre d’unités de production d’énergie qui doit être multiplié par un coût forfaitaire, fixé à 50 000 euros par éolienne pour réaliser l’ensemble de ces opérations. Or, le démantèlement d’éoliennes représente un coût qui peut s’avérer bien supérieur à ce montant. Il a ainsi été estimé qu’une telle opération peut coûter jusqu’à 120 000 euros par unité, selon la taille de l’éolienne et la recommercialisation éventuelle de certains composants. Par ailleurs, certains exploitants faisant faillite, ne sont donc pas en mesure de financer l’ensemble du démantèlement de leur parc éolien, le montant exigé s’avérant être supérieur au montant provisionné. Il conviendrait donc que le coût forfaitaire, fixé par arrêté à 50 000 euros par unité, soit réévalué. Tel est l’objet de cette demande de rapport.