- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)., n° 526-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Lorsqu’une superficie supérieure à 50 % de la superficie totale de l’aire de stationnement dispose de revêtements de surface, d’aménagements hydrauliques ou de dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l’infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation. »
Une liste d’exemptions possibles est prévue pour déroger aux obligations d’installation de dispositifs d’énergie renouvelable sur les ombrières des parcs de stationnement.
Afin de concilier l’ensemble des objectifs environnementaux en termes de production d’énergie renouvelable mais également en termes de biodiversité, de préservation des sols et de lutte contre les îlots de chaleur, il convient de permettre une dérogation pour les parcs de stationnement disposant d’ores-et-déjà de dispositifs ou de revêtements d’infiltration des eaux pluviales.
Le présent amendement permet de conserver l’efficacité des dispositifs en place favorisant la perméabilité des sols.