- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)., n° 526-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer l'alinéa 12.
L’article 11 bis prévoit d’étendre significativement l’obligation de couverture en procédé de production d’énergies renouvelables aux bâtiments ou parties de bâtiments à usage commercial, industriel ou artisanal ou à usage de bureaux, déjà existant. Si l’ensemble des dispositions de cet article nous semble faire peser une charge insurmontable et des obligations irréalistes sur ces acteurs, son alinéa 13 pose particulièrement problème. L’augmentation de l’obligation de couverture, de 30 % à 60 %, des bâtiments en procédé de production d’énergies renouvelables ne sera pas possible d’ici 4 ans.
Pour le secteur logistique notamment, mais aussi pour l’ensemble des bâtiments soumis à la règlementation des installations classées pour la protection de l’environnement (« ICPE »), cette extension s’avère à ce stade matériellement impossible. Elle supposerait en amont une refonte de la règlementation ICPE et des normes de sécurité des bâtiments.
Par ailleurs, cette obligation étend très considérablement les obligations des opérateurs dans un contexte de disponibilité restreinte. Le rapport 2022 de l’Agence internationale de l’énergie relatif aux supply chain et au photovoltaïque pointe les difficultés liées aux concentrations et indique : « le monde dépendra presque entièrement de la Chine pour la fourniture des principaux éléments constitutifs de la production de panneaux solaires jusqu’en 2025. Sur la base des capacités de fabrication la part de la Chine atteindra bientôt près de 95 %. ».
Il est également indiqué que les prix élevés des matières premières et les goulets d’étranglement de la chaîne d’approvisionnement ont entraîné une augmentation d’environ 20 % des prix des panneaux solaires au cours de l’année dernière. Dans un contexte de crise énergétique touchant l’ensemble du continent européen, la mise en place d’un tel dispositif est irréaliste compte tenu de la demande mondiale en matière de photovoltaïque et viendrait nécessairement perturber un marché déjà tendu, en limitant l’offre et en augmentant les prix. Il convient aussi de voir que l’article 11 du projet de loi, en créant une nouvelle obligation de couverture pour les parcs de stationnement, va déjà considérablement épuiser les ressources existantes de panneaux photovoltaïques. Il semble dans ce cadre illusoire d’augmenter dans les mêmes délais le taux de couverture des bâtiments préexistants.
Cet amendement est un amendement de repli par rapport à l’amendement visant à supprimer complètement l’article 11 bis.