- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)., n° 526-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 51 par la phrase suivante :
« Cet avis est conforme. »
La souveraineté énergétique ne doit pas se faire au détriment de la souveraineté alimentaire. La préservation des terres agricoles est donc impérative.
La Commission de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) doit obligatoirement être consultée dans le cadre d’une procédure de modification simplifiée afin de lutter contre la réduction des surfaces naturelles, forestières et à vocation ou à usage agricole et sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation de ces espaces. Mais dans le cadre de cette procédure de modification simplifiée, l’avis rendu par la CDPENAF serait un avis simple, et ne serait donc pas juridiquement contraignant. Dès lors, le rôle majeur de la CDPENAF dans la stratégie de lutte contre l'artificialisation des terres agricoles est fortement remis en cause. Afin de préserver la souveraineté alimentaire française, il convient de donner les moyens à la CDPENAF de préserver nos terres agricoles. Le présent amendement vise donc à rendre l’avis de la CDPENAF conforme pour tout projet entrant dans le champ du Titre II de l’article 3.