Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)., n° 526-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 8 décembre 2022)
À l’alinéa 9, après le mot :
« conservation »
insérer les mots :
« lorsque leur création résulte, pour tout ou partie, d’enjeux de protection ».
Exposé sommaire
Amendement de précision des termes juridiques pour faciliter l’application et l’interprétation du texte.