Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°526, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'environnement
(mardi 13 décembre 2022)
Le cinquième alinéa de l’article L. 121‑8-1 du code de l’environnement est supprimé.
Exposé sommaire
Cet alinéa a été ajouté après le vote de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance. Il prévoit qu’à la suite de la mise en concurrence, les maitres d’ouvrages du projet d’installation d’une éolienne en mer et de son raccordement seront dispensés d’obéir aux articles L. 121‑8 à L. 121‑15 du code de l’environnement.
Or ces articles traitent « du débat public et concertation préalable relevant de la commission nationale du débat public ». En d’autres termes, cet alinéa vise à limiter la participation du public. Ce qui n'est évidement pas souhaitable.