- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)., n° 526-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – La taxe sur la valeur ajoutée applicable sur l’ensemble des installations solaires résidentielles jusqu’à 12 kwc est établie à 5,5 %.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Pour la plupart des travaux de rénovation énergétique des bâtiments (isolation, changement de chauffage…), la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable est à 5,5%. Pour l’installation de panneaux photovoltaïques les particuliers, celle-ci est à 20% ; exception faite pour les installations raccordées au réseau d’une puissance inférieure ou égale à 3 kilowatt-crête (Kwc). La TVA applicable est alors de 10%.
Cet amendement propose donc d’aligner le régime applicable de TVA des installations solaires résidentielles jusqu’à 12 Kwc sur la TVA applicable pour les travaux de rénovation énergétique des particuliers.