- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)., n° 526-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Après le mot :
« intercommunale »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 21 :
« , sur le territoire desquels sont situées des installations de production d’énergie renouvelable, au sens de l’article L. 211‑2, ou les communes situées dans leur périmètre de covisibilité. ».
II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« clients qui y sont éligibles »
les mots :
« communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 25, supprimer les mots :
« les clients finals résidentiels, d’une part, et pour »
IV. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« , d’autre part ».
Cet amendement vise à revenir à la rédaction retenue par le Sénat afin que le partage de la valeur revienne aux communes et aux EPCI. A l’heure où l’autonomie fiscale et les ressources financières des collectivités sont singulièrement amoindries, il semble opportun de les faire bénéficier de ces versements afin que le financement des services publics locaux, dont bénéficient de fait l’ensemble des riverains, puisse être soutenu.