- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)., n° 526-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. –Compléter la seconde phrase de l’alinéa 13 par les mots :
« , après accord des communes d’implantation des zones d’accélération pour l’implantation des énergies renouvelables » ;
II. – En conséquence, compléter la seconde phrase de l’alinéa 14 par les mots :
« , après accord des communes d’implantation des zones d’accélération pour l’implantation des énergies renouvelables ».
III. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant :
« Chaque commune d’implantation organise librement une concertation préalable de ses habitants sur la définition des zones d’accélération concernant son territoire. »
IV. – En conséquence, compléter l'alinéa 19 par la phrase suivante :
« Ce schéma directeur n’est pas opposable aux documents d’urbanisme ».
V. – En conséquence, compléter l'alinéa 20 par la phrase suivante :
« Ce schéma directeur n’est pas opposable aux documents d’urbanisme ».
Il est proposé de compléter la nouvelle rédaction retenue en commission confirmant les zones d’accélération pour l’implantation de production d’énergies renouvelables qui doit être précisé pour bien identifier le rôle de l’ensemble des communes concernées qui ne peuvent être écartées de l’arrêt de ces zones. En outre, il importe de préciser que ce schéma directeur n’est pas opposable avant d’être traduit dans le SCOT.