- Texte visé : Proposition de loi n°557 visant à instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l’ordre
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer cet article.
Cet amendement propose de supprimer l'article premier de la proposition de loi, qui instaure la présomption de légitime défense pour la police municipale, la police nationale et les gendarmes ainsi que les militaires déployés dans le cadre de réquisitions. Lier la présomption de légitime défense à la qualité de la personne est dangereux et susceptible de créer un sentiment d'impunité, quand bien même la présomption peut être renversé, ce qui pourrait encourager les forces de l'ordre à faire usage de leur arme. Pour la seule année 2022, le nombre de morts pour refus d'obtempérer dépasse les dix personnes : l'instauration de la présomption de légitime défense pourrait donc conduire à une hausse de ces morts, alors même que les policiers n'ont droit qu'à trois séances de tirs par an et sont souvent jeunes et faiblement préparés aux situations qu'ils affronteront sur le terrain. Plutôt que cette présomption de légitime défense, il faut donc renforcer la formation initiale et continue.