Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°574 visant à ouvrir le tiers financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 11 janvier 2023)
I. – À la première phrase de l'alinéa 1, substituer au mot :
« déroger »
les mots :
« conclure des contrats de performance énergétique dérogeant ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« pour les contrats de performance énergétique conclus ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à clarifier le fait que la durée d’expérimentation de cinq ans concerne la faculté pour l’État, ses établissements publics, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements de conclure, sous la forme d’un marché global de performance, des contrats de performance énergétique dérogeant notamment à l’interdiction de paiement différé, et non pas l’exécution de ces contrats.