Ouvrir le tiers financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique (Dossier législatif en version repliée)

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 16ème législature

Proposition de loi visant à ouvrir le tiers financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique, n° 574 , déposé(e) le mardi 29 novembre 2022

Mise en ligne : mercredi 30 novembre 2022 à 11h45

L'auteur de la proposition

Mme Aurore Bergé

Tous les cosignataires

1ère lecture à l'Assemblée nationale 16ème législature

Proposition de loi visant à ouvrir le tiers financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique, n° 574 , déposé(e) le mardi 29 novembre 2022

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Mise en ligne : mercredi 30 novembre 2022 à 11h45

Le rapporteur

M. Thomas Cazenave

Com. Lois

Rapporteur

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission

Rapporteur

La commission a nommé M. Thomas Cazenave , rapporteur.

Nomination : mercredi 14 décembre 2022

Rapport de la commission

Rapport sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Aurore Bergé, M. Damien Abad et plusieurs de leurs collègues visant à ouvrir le tiers financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique (574), n° 682

Mise en ligne : vendredi 13 janvier 2023 à 19h10

Dépot : mercredi 11 janvier 2023

Texte de la commission

Texte de la commission, n° 682-A0

Mise en ligne : mercredi 11 janvier 2023 à 18h05

Dépot : mercredi 11 janvier 2023

Texte comparatif

PDF
Mise en ligne : mercredi 11 janvier 2023 à 18h30

Amendements déposés sur le texte n° 574

Accéder aux amendements 21 amendement(s)

Agenda et comptes-rendus des réunions

Réunion du mercredi 14 décembre 2022 à 9h30 VI VI CR

- Nomination de rapporteurs
Réunion du mercredi 11 janvier 2023 à 9h35 VI CR

- Examen du texte
Réunion du mardi 17 janvier 2023 à 17h15 VI CR

- Examen, en application de l'article 88 du Règlement

– Dispositions de la proposition de loi :

Article 1^er : Expérimentation de dérogations au code de la commande publique pour favoriser les travaux de rénovation énergétique des bâtiments publics

Identification dans le plan budgétaire et comptable des engagements financiers liés aux marchés passés par les collectivités en application de la proposition de loi [CL20 de M. Cazenave (RE), rapporteur]

Après l’article 1^er:

Inscription dans le texte de la proposition de loi des références aux marchés de partenariat, en ne reprenant pas les conditions liées au seuil minimal, à l’évaluation préalable et à l’établissement d’un bilan plus favorable [CL18 de M. Cazenave (RE), rapporteur]

Article 2 : Rapport au Parlement

Attention particulière dans le rapport aux communes de moins de 3 500 habitants [CL17 de Mme Desjonquères (Dem) sous-amendé par le CL21 de Mme Brocard (Dem)]

Critères d’évaluation par le rapport des contrats conclus en application de la proposition de loi [CL11 de Mme Regol (Ecolo)]

Accès des petites et moyennes entreprises (PME) et très petites entreprises (TPE) aux contrats conclus en application de la proposition de loi [CL16 de Mme Desjonquères (Dem)]

Discussion en séance publique

Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission, n° 682-A0

Mise en ligne : mercredi 11 janvier 2023 à 18h05

Amendements déposés sur le texte n° 682

Accéder aux amendements 22 amendement(s)

Agenda et comptes-rendus des débats

Première séance publique du mercredi 18 janvier 2023 VI CR

Afficher le sommaire du compte-rendu
Deuxième séance publique du mercredi 18 janvier 2023 VI CR

Afficher le sommaire du compte-rendu
Deuxième séance publique du jeudi 19 janvier 2023 VI CR

Afficher le sommaire du compte-rendu

Scrutin(s)

Scrutin public n° 876 sur l'ensemble de la proposition de loi visant à ouvrir le tiers financement à l'Etat, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique (première lecture).

Synthèse du vote

Nombre de votants : 58

Nombre de suffrages exprimés : 56

Majorité absolue : 29

Pour l'adoption : 56

Contre : 0

l'Assemblée nationale a adopté

Accéder à l'analyse complète du scrutin

Texte adopté

Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à ouvrir le tiers-financement à l'État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique le 19 janvier 2023, T.A. n° 66

Mise en ligne : jeudi 19 janvier 2023 à 18h00
Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements : PDF

1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 16ème législature

Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à ouvrir le tiers-financement à l'État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique, n° 264 , déposé(e) le jeudi 19 janvier 2023

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

La rapporteure

Mme Jacqueline Eustache-Brinio

Com. Lois constitutionnelles, législation, suffrage universel, Règlement et administr

Rapporteure

Examen en commission
Texte adopté

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond

Rapporteure

La commission a nommé Mme Jacqueline Eustache-Brinio , rapporteure.

Rapport de la commission

Rapport sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à ouvrir le tiers-financement à l'État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique (n°264), n° 321

Document non encore publié

Dépot : mercredi 8 février 2023

Texte de la commission

Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à ouvrir le tiers-financement à l'État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique (n°264), n° 322

Dépot : mercredi 8 février 2023

Texte adopté

Proposition de loi, modifiée, par le Sénat, visant à ouvrir le tiers-financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique le 16 février 2023, T.A. n° 0063

Commission Mixte Paritaire 16ème législature
Accord

Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à ouvrir le tiers-financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique, n° 873 , déposé(e) le jeudi 16 février 2023

Mise en ligne : jeudi 16 février 2023 à 15h33

Les rapporteurs

Travaux de la Commission Mixte Paritaire
Lectures du texte de la Commission Mixte Paritaire

Travaux de la Commission Mixte Paritaire

Convocation

Une commission mixte paritaire a été convoquée le 16 février 2023

Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à ouvrir le tiers-financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique Composition de la CMP

Rapporteurs

La commission a nommé M. Thomas Cazenave et Mme Jacqueline Eustache-Brinio , rapporteurs.

Nomination : jeudi 9 mars 2023

Rapport de la Commission mixte paritaire

Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à ouvrir le tiers-financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique, n° 942

Mise en ligne : mardi 14 mars 2023 à 17h37

Dépot : jeudi 9 mars 2023

Rapport de la Commission mixte paritaire

Rapport sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à ouvrir le tiers-financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique (n°873), n° 421

Document non encore publié

Dépot : jeudi 9 mars 2023

Texte de la Commission mixte paritaire

Texte de la commission, n° 942-A0

Mise en ligne : vendredi 10 mars 2023 à 10h34

Dépot : jeudi 9 mars 2023

Texte de la Commission mixte paritaire

Texte de la commission sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à ouvrir le tiers-financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique (n°873), n° 422

Dépot : jeudi 9 mars 2023

Lectures du texte de la Commission Mixte Paritaire

Lecture au Sénat

Texte examiné (Texte de la CMP)

Texte de la commission sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à ouvrir le tiers-financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique (n°873), n° 422

Texte adopté

Proposition de loi, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par le Sénat, visant à ouvrir le tiers-financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique le 21 mars 2023, T.A. n° 0080

Lecture à l'Assemblée nationale

Texte examiné (Texte de la CMP)

Texte de la commission, n° 942-A0

Mise en ligne : vendredi 10 mars 2023 à 10h34

Discussion en séance publique

Première séance publique du mercredi 22 mars 2023 VI CR

Afficher le sommaire du compte-rendu

Texte adopté

Proposition de loi, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, visant à ouvrir le tiers-financement à l'État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique le 22 mars 2023, T.A. n° 94

Mise en ligne : mercredi 22 mars 2023 à 17h30
Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements : PDF

Promulgation de la loi 16ème législature

Loi n° 2023-222 du 30 mars 2023 visant à ouvrir le tiers financement à l'Etat, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique

Publiée au Journal Officiel du 31 mars 2023 [sur le site Légifrance]

Ouvrir le tiers financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique

Navigation dans les étapes de la procédure

Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 16ème législature

1ère lecture à l'Assemblée nationale 16ème législature

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission

Rapporteur

Rapport de la commission

Texte de la commission

Texte comparatif

Amendements déposés sur le texte n° 574

Agenda et comptes-rendus des réunions

Discussion en séance publique

Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)

Amendements déposés sur le texte n° 682

Agenda et comptes-rendus des débats Afficher tous les sommaires disponibles

Scrutin(s)

Scrutin public n° 876 sur l'ensemble de la proposition de loi visant à ouvrir le tiers financement à l'Etat, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique (première lecture).

Texte adopté

Texte adopté

1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 16ème législature

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond

Rapporteure

Rapport de la commission

Texte de la commission

Texte adopté

Texte adopté

Commission Mixte Paritaire 16ème législature Accord

Travaux de la Commission Mixte Paritaire

Convocation

Rapporteurs

Rapport de la Commission mixte paritaire

Rapport de la Commission mixte paritaire

Texte de la Commission mixte paritaire

Texte de la Commission mixte paritaire

Lectures du texte de la Commission Mixte Paritaire

Promulgation de la loi 16ème législature

Agenda et comptes-rendus des débats

Commission Mixte Paritaire 16ème législature
Accord