Texte de la commission mixte paritaire, n°942, déposée le jeudi 9 mars 2023

Texte de la commission n°942 - Proposition de loi (Sommaire)
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Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à ouvrir le tiers-financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique
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