- Texte visé : Proposition de loi n°574 visant à ouvrir le tiers financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ce rapport présente notamment l’accès des petites et moyennes entreprises aux contrats conclus en application de l’article 1er, ainsi qu’une présentation et une évaluation des recours à ces contrats par strate de collectivités territoriales ».
Les députés du groupe Démocrate sont soucieux qu'un tel dispositif soit accessible aux plus grands nombres des acteurs économiques. En effet, dans un contexte économique difficile, l’accès à la commande publique constitue un enjeu de première importance pour les petites et moyennes entreprises (PME) ou pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI).
Notre groupe est conscient qu'au regard de la dimension que revêt la rénovation énergétique des bâtiments publics, celle-ci implique une capacité financière suffisante.
Pour autant il nous parait opportun de pouvoir être en mesure de mesurer l'effectivité de leur accession qu'il en soit au titre de la conclusion du contrat conclu en application de l'article 1er, qu'au titre de la sous-traitance.
La rénovation énergétique des bâtiments publics ne saurait être l’apanage des seules grandes collectivités. Ainsi, les députés démocrates proposent d’intégrer dans le rapport prévu à l’article deux une présentation du recours aux contrats de performance énergétique avec tiers financement par strate de collectivités. Cette analyse permettrait, en cas de pérennisation du dispositif, de répondre aux difficultés que rencontreraient éventuellement certaines strates de collectivités – et en particulier les plus petites d’entre elles.
Tel est l'objet du présent amendement.