- Texte visé : Proposition de loi n°574 visant à ouvrir le tiers financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Compléter cet article par les six alinéas suivants :
« Ce rapport examine notamment :
« 1° La qualité et la quantité de la sous-traitance dans les contrats conclus en application de la présente loi, et notamment la protection des droits des petites et moyennes entreprises ;
« 2° La participation citoyenne des usagers du services public en lien avec les bâtiments publics objets des contrats permis par la présente loi, dans leur passation comme leur exécution ;
« 3° L’association des agents du service public en lien avec les bâtiments publics objets des contrats permis par la présente loi, dans leur passation comme leur exécution ;
« 4° L’accompagnement des acheteurs publics, notamment les collectivités territoriales et les établissements publics de santé, notamment pour la passation et l’exécution de ces contrats ;
« 5° L’impact budgétaire desdits contrats sur les finances des acheteurs publics concernés. »
L’objectif de cet amendement est d’enrichir en amont les exigences sur l’évaluation des contrats conclus en application de la présente loi. Issu d’une proposition de loi et non d’un projet de loi, des projections supplémentaires peuvent être attendues de la part de l’ensemble des parties prenantes, et le groupe écologiste soutient qu'un suivi rigoureux de ces outils est nécessaire, pour permettre une évaluation exigeante, protectrice des deniers publics et de l’investissement nécessaire dans la performance énergétique du secteur public.