Fabrication de la liasse

Amendement n°CE32

Déposé le vendredi 6 janvier 2023
Discuté
Photo de madame la députée Julie Laernoes
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Photo de madame la députée Sandra Regol
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Photo de monsieur le député Aurélien Taché
Photo de madame la députée Sophie Taillé-Polian
Photo de monsieur le député Nicolas Thierry

Après le mot :

« électrique »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :

« , à ultrasons, à aérosol ou à air comprimé, étrangleur sans boucle d’arrêt, à pointes ou à griffes, de tout dispositif de coercition à des fins similaires ou de tout dispositif assimilable à une muselière empêchant de manger ou de boire et entravant la respiration. »

Exposé sommaire

Le groupe écologiste estime que le collier à griffes, le collier vibreur, le collier à ultrasons, le collier anti-fugue ou à air comprimé devraient également faire l’objet de l’interdiction. Ils sont en effet considérés comme des méthodes négatives d’éducation canine (Rapport CNR-BEA) et ont un impact négatif sur le bien-être du chien et son équilibre comportemental.

En outre, les muselières empêchant le chien de boire, manger, aboyer, haleter, lui permettant de réguler sa température, et entravant sa respiration doivent être ajoutées à la liste des interdictions visées par la présente proposition de loi. Elles sont sources de stress et d’une diminution de la qualité des interactions avec l’environnement en particulier avec les personnes et les autres chiens. Cet amendement a été travaillé avec l’appui de l’association Convergence Animaux Politique et l’association de protection des animaux par le droit.