Proposition de loi visant à interdire la maltraitance sur les animaux de compagnie par l'utilisation de colliers étrangleurs et électriques, n° 577, déposée le mardi 29 novembre 2022.
Proposition de loi, n° 577
16e législature
Proposition de loi visant à interdire la maltraitance sur les animaux de compagnie par l'utilisation de colliers étrangleurs et électriques, n° 577, déposée le mardi 29 novembre 2022.
