- Texte visé : Projet de loi de finances n°598, modifié par le Sénat, pour 2023
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Outre-mer
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Emploi outre-mer | 0 | 3 000 000 |
| Conditions de vie outre-mer | 3 000 000 | 0 |
| Centres d'examen des concours de la fonction publique dans chaque collectivité ultramarine (ligne supprimée) | 0 | 0 |
| Extension du passeport mobilité aux personnes engagées dans le dispositif de validation des acquis (ligne supprimée) | 0 | 0 |
| TOTAUX | 3 000 000 | 3 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement tend à transférer la charge financière des opérations de décasage à Mayotte vers l'Etat.
En 2021, 1652 décasages ont été effectués à Mayotte. Ces opérations fondées en partie sur la loi ELAN et en application de la procédure de flagrance tendent à lutter pour la protection du foncier de l'île, tout en endiguant le logement illégal qui conduit notamment à la dégradation de la biodiversité et à des risques sanitaires accrus dans ces zones.
Aujourd'hui, un maire qui souhaite décaser dans sa commune doit payer 1500 euros par habitation.
Ces actions entraînent majoritairement l'arrestation d'individus en situation irrégulière, il est alors illogique que ces actions qui dépendent du régalien soient prises en charge par les acteurs locaux, les privant d'une manne financière importante pour d'autres sujets cruciaux pour la population mahoraise.
Afin de garantir la recevabilité financière des amendements, il est proposé les mouvements de crédits suivants :
- Une augmentation de 3 000 000 euros des crédits de l’action 02 « Aménagement du territoire» du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » ;
- Une diminution de 3 000 000 euros des crédits de l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi Outre-mer ».