- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2023, n° 598
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Justice
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Justice judiciaire | 5 000 000 | 0 |
| Administration pénitentiaire | 0 | 5 000 000 |
| Protection judiciaire de la jeunesse | 0 | 0 |
| Accès au droit et à la justice | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage de la politique de la justice | 0 | 0 |
| Conseil supérieur de la magistrature | 0 | 0 |
| TOTAUX | 5 000 000 | 5 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement vise à renforcer les ressources du Parquet national financier (PNF).
La lutte contre la corruption et la grande délinquance financière est un enjeu majeur. Depuis la création du Parquet national financier en 2013, la France est considérée avec sérieux par ses partenaires internationaux dans ce domaine. Mais, dans son rapport de phase 4 sur la mise en oeuvre par la France de la Convention de l'OCDE en date de décembre 2021, l’OCDE a relevé que la proportion des affaires résolues et le nombre de personnes morales condamnées restent faibles au regard de la situation économique de la France et de l’exposition de ses entreprises au risque de corruption. Les enquêtes et poursuites aboutissent à un nombre encore limité de personnes sanctionnées, en particulier en ce qui concerne les personnes morales. Ainsi, 85 affaires impliquant des entreprises françaises n'ont pas donné lieu à l’ouverture d’une enquête préliminaire en France. Les représentants du PNF expliquent qu'ils doivent en permanence opérer des choix, en raison du volume de dossiers et des contraintes de ressources auxquelles ils font face. Les procureurs spécialisés sont de plus en plus amenés à classer sans suite des enquêtes faute de temps (et non faute de délits présumés). L’étude d’impact relative au projet de loi sur la création du PNF de 2013 prévoyait qu’un parquetier ne pouvait assurer le suivi de plus de 8 affaires, compte tenu de la complexité des dossiers. Or, le document de politique transversale «Lutte contre l’évasion fiscale et la fraude en matière d’impositions de toute nature et de cotisations sociales» ne prévoit que 19 magistrats pour 590 affaires en cours, ce qui est très insuffisant.
Suivant les recommandations de l’OCDE, cet amendement propose d’augmenter les effectifs du Parquet national financier de manière à ce que chaque magistrat puisse ne traiter que 8 affaires au lieu de 32 actuellement. Il est proposé d’augmenter de 5 millions d’euros en AE et en CP les crédits de l’action 02 «conduite de la politique pénale et jugement des affaires pénales » du programme 166 « justice judiciaire » et de baisser du même montant en AE et en CP les crédits de l’action 01 – Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice du programme 107 « Administration pénitentiaire». Cette baisse vise uniquement à respecter les règles de recevabilité et nous n’avons nullement l’intention de baisser les crédits de cette action. Nous souhaitons que le Gouvernement lève ce gage.