Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°598, modifié par le Sénat, pour 2023
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime l’article 3 bis C, ajouté par le Sénat, qui exonère les compromis de ventes immobilières reçus par acte notarié (« promesses synallagmatiques de vente ») du droit fixe d’enregistrement de 125 euros.
Ce droit d’enregistrement est logique puisque les compromis de vente sont obligatoirement présentés à la publicité foncière.
L’exonération proposée par le Sénat ne se justifie pas et aurait un coût de plusieurs dizaines de millions d’euros pour l’État.
En conséquence, il convient de supprimer cet article.