- Texte visé : Projet de loi de finances n°598, modifié par le Sénat, pour 2023
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer cet article.
L’article 3 octies D exclut de la base d’imposition à la TVA l’octroi de mer et l’octroi de mer régional.
Or l’article 45 de la loi n° 2004‑639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer prévoit déjà que, par dérogation à la règle prévue par l’article 267 du CGI précisant que sont à comprendre dans la base d’imposition de la TVA les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature à l’exception de la TVA elle-même, et à celle prévue par l’article 292 du même code qui inclut dans la base d’imposition de la TVA à l’importation les autres impositions dues en raison de l’importation, l’octroi de mer et l’octroi de mer régional perçus dans les collectivités d’outre-mer ne sont pas compris dans la base d’imposition de la TVA.
Il convient donc de supprimer cet article, dont les dispositions sont satisfaites par le droit en vigueur.