- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2023, n° 598
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer cet article.
Cet amendement supprime l’article 3 octodecies F ajouté par le Sénat, qui exonère d’impôt en totalité les successions et donations portant sur les exploitations agricoles, sous condition de détention par les héritiers ou donataires pendant 25 ans.
Des amendements identiques ont été rejetés en première lecture par l’Assemblée nationale.
Une exonération totale, sans limites de montant, bénéficierait disproportionnellement aux propriétaires les plus fortunés et constituerait une différence de traitement excessive par rapport aux autres secteurs de l’économie, en rupture avec le principe d’égalité devant l’impôt.
M. Marc Fesneau, ministre de l’Agriculture et de la souveraineté alimentaire, a annoncé que le Parlement examinera, début 2023, un projet de loi sur le foncier agricole, qui pourra donner lieu, le cas échéant, à des évolutions fiscales dans un cadre cohérent.
En conséquence, il convient de supprimer cet article.