Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°598, modifié par le Sénat, pour 2023
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’article 11 bis B qui relève de 4 à 5 euros le tarif maximal susceptible d’être appliqué aux palaces, et donc aux établissements meublés de tourisme non classé.
La loi de finances pour 2021 a déjà permis aux collectivités de relever le tarif des hébergements non classés pour mettre fin à certaines distorsions de concurrence. Le recul est donc insuffisant à ce stade. En 2021, le taux moyen adopté pour ces hébergements est inférieur au plafond.