- Texte visé : Projet de loi de finances n°598, modifié par le Sénat, pour 2023
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer cet article.
Les Départements perçoivent une fraction de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) depuis la loi de finances pour 2005. Une partie est spécifiquement versée pour le financement des SDIS, à hauteur de 6,45% du produit total, soit environ 15% de la part affectée aux Départements, en compensation alors d’une diminution de la dotation de fonctionnement.
Si cet article était maintenu, cette fraction serait versée directement par l’Etat aux SDIS, court-circuitant les Départements.
Ce fléchage, outre qu’il contrevient à la libre administration des collectivités territoriales, n’est pas souhaitable car il risquerait de figer le financement des SDIS et de déséquilibrer leur gouvernance.
En effet, contrairement à certains reproches infondés, les Départements reversent bien cette part de TSCA, et vont même bien au-delà pour financer les SDIS.
Sur la période 2005-2020, l’augmentation de la contribution des conseils départementaux aux budgets des SDIS (+930 M€, soit +53,8%) excède très nettement la hausse de la fraction de TSCA concernée (+ 352 M€, soit +40,3%).
De 2005 à 2009, le volume global de TSCA versé aux Départements pour le financement des SDIS (hors petite couronne parisienne) a fluctué autour de 900 millions d’euros ; il connaît une hausse continue depuis, pour atteindre 1,166 milliards d’euros en 2021.
C’est pourquoi il convient de supprimer cet article.
Des évolutions plus crédibles doivent permettre aux SDIS de faire face aux enjeux climatiques : sans augmenter l’impôt, il faudra revoir la répartition entre les différents bénéficiaires du produit actuel de la TSCA. La révision de la répartition est notamment légitimée par la « valeur du sauvé », à savoir les économies ou les non-dépenses dont bénéficient les compagnies d’assurance par le biais de l‘action des SDIS.