Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2023, n° 598
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Jean-René Cazeneuve
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Renaissance
Lien vers sa fiche complèteSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime l’article 14 bis B qui crée une dotation de soutien à la défense contre les incendies dans les territoires ruraux.
Aucune estimation du coût de la dotation n’est avancée par le Sénat alors qu’elle concernerait près de 34 000 communes (celles éligibles à la DETR).
En outre elle conduirait à subventionner les dépenses d’équipement contre l’incendie à hauteur de 75 % alors que les subventions de DSIL et DETR visent entre 25 % et 35 % du coût du projet.
Enfin le présent PLF renforce les moyens des SDIS (150 millions d’euros).