Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°598, modifié par le Sénat, pour 2023
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’article 40 octies B qui prévoit la demande d’un rapport au Gouvernement dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la loi sur l’indemnité de résidence versée à certains fonctionnaires.
Par principe, il ne parait pas opportun de demander un nouveau rapport au Gouvernement. Ce sujet de l’indemnité de résidence versée dans les zones tendues aux agents publics et constituant un élément de la rémunération fera l’objet de discussions dans le cadre global d’une révision des modalités de rémunération dans la fonction publique.