Fabrication de la liasse

Amendement n°566

Déposé le jeudi 8 décembre 2022
En traitement
Photo de monsieur le député Jean-René Cazeneuve

Jean-René Cazeneuve

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe Renaissance

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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Supprimer les alinéas 3 à 5.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à rétablir l’article 40 terdecies dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale.