Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°598, modifié par le Sénat, pour 2023
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer les alinéas 3 à 5.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir l’article 40 terdecies dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale.