- Texte visé : Projet de loi de finances n°598, modifié par le Sénat, pour 2023
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – L’article L. 231‑4‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque ces contrôles sont délégués à un organisme tiers, les biens nécessaires à l’exercice des contrôles qui n’ont pas été apportés par la personne publique demeurent la propriété de cet organisme, sauf stipulation contraire de la convention de délégation.
« Ces biens ne peuvent être cédés à des tiers pendant la durée de la délégation, sauf autorisation préalable de la personne publique.
« II. – Le I est applicable à la convention de délégation du contrôle du transport des denrées périssables sous température dirigée en cours d’exécution à la date de publication de la présente loi. »
Cet amendement propose de rétablir dans sa rédaction initiale l’article 41 C, supprimé par le Sénat.
D’une part, il évite à la mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales de devoir indemniser les entreprises propriétaires de certains biens nécessaires au contrôle des conditions techniques du transport des denrées alimentaires sous température dirigée à l’échéance du contrat de délégation, alors même que l’État ne les aurait pas fournis.
D’autre part, il renforce les exigences de continuité du service public quant à ces contrats.