- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2023, n° 598
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Relations avec les collectivités territoriales
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer l’alinéa 21.
Le présent amendement vise à supprimer les dispositions adoptées par le Sénat tendant à établir un critère de potentiel financier pour les EPCI éligibles à la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR).
L’introduction d’un indicateur financier dans la répartition d’une dotation d’investissement n’apparaît pas opportune. En effet, si les indicateurs financiers ont leur utilité pour renforcer le caractère péréquateur de dotations de l’État, il s’agit là de subventions d’investissement qui n’ont pas vocation à soutenir spécifiquement les EPCI avec un potentiel fiscal faible. En l’occurrence, la DETR vise à encourager l’investissement dans les communes rurales. La multiplication des objectifs d’une dotation conduit à n’atteindre aucun d’entre eux.
Par ailleurs, une telle mesure exclurait 150 EPCI du bénéfice de la DETR, ce qui pourrait amener à ce que les enveloppes de DETR ne soient pas entièrement consommées.
Le rapporteur général propose donc de supprimer ces dispositions en nouvelle lecture.