- Texte visé : Projet de loi de finances n°598, modifié par le Sénat, pour 2023
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Relations avec les collectivités territoriales
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer cet article.
Le présent amendement vise à supprimer l’article 45 bis C qui modifie le régime de dotations des communes nouvelles en leur garantissant un niveau de dotation au moins égal à la somme des dotations des communes anciennes qui la composent.
L’article apparait difficilement opérant du fait de l’impossibilité de reconstitution des dotations pour des communes qui ont cessé d’exister. En particulier, les indicateurs financiers qui président à leur calcul ne pourraient plus être actualisés d’une année à l’autre.
Par ailleurs, ces amendements proposent une garantie d’évolution des fractions péréquatrices de la DGF perçues par les communes nouvelles indexée sur celle du montant national. Outre l’évident problème d’équité qu’une telle situation poserait vis-à-vis des autres communes, ces dispositions pourraient être litigieuses d’un point de vue constitutionnel, car les communes nouvelles seraient alors les seules pour lesquelles l’évolution des dotations de péréquation serait décorrélée des indicateurs financiers.
En tout état de cause, il existe déjà des dispositifs incitatifs à la création de communes nouvelles comme :
* le pacte de stabilité qui permet aux communes nouvelles de percevoir une garantie spécifique visant à neutraliser la baisse de la dotation forfaitaire et de la dotation de péréquation ;
* la dotation d’amorçage d’un montant de 6 à 10 euros par habitant permet de soutenir les communes nouvelles pendant trois ans après leur création.
Au total, les 787 communes nouvelles reçoivent 219,65 euros par habitant, contre 165 euros pour les autres.
Le rapporteur général propose donc de supprimer cet article additionnel en nouvelle lecture.