- Texte visé : Projet de loi de finances n°598, modifié par le Sénat, pour 2023
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Relations avec les collectivités territoriales
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer cet article.
Le présent amendement vise à supprimer l’article 45 ter E qui informe la commission d’élus sur la liste des projets DETR dont le dossier a été déclaré complet et recevable par le préfet mais non retenus par ce dernier.
Cet article pourrait être préjudiciable à l’efficacité des travaux de la commission d’élus. Son rôle, en effet, doit demeurer de donner un avis sur les projets qui lui sont soumis par le préfet de département. En particulier, les projets de moins de 100 000 euros sont très nombreux et leur discussion, faisant suite à la communication de la liste prévue par l’amendement sénatorial, pourrait encombrer inutilement le déroulement de la commission.
Par ailleurs, la commission d’élus fait déjà l’objet d’une information renforcée. Ainsi, depuis la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, les membres de la commission DETR ainsi que l’ensemble des parlementaires du département doivent être destinataires d’une note de synthèse présentant les affaires mises à l’ordre du jour de la réunion, au moins cinq jours francs avant la séance.
Le rapporteur général propose donc de supprimer cet article additionnel en nouvelle lecture.