- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2023, n° 598
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Charles de Courson
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Lien vers sa fiche complète
Michel Castellani
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Lien vers sa fiche complète
Jean-Louis Bricout
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Lien vers sa fiche complète
Max Mathiasin
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Lien vers sa fiche complète
Pierre Morel-À-L'Huissier
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Lien vers sa fiche complète
Estelle Youssouffa
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Lien vers sa fiche complèteAprès l’alinéa 2, il sont insérés deux nouveaux alinéas ainsi rédigés :
« III. – L’article 73 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions s’appliquent aux exercices clos du 31 décembre 2022 au 31 décembre 2025. » »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La déduction pour épargne de précaution, par sa capacité de gestion pluriannuelle des risques de l’exploitation agricole en lien très étroit avec l’évolution du dispositif assurantiel, occupe désormais une place centrale dans les outils à disposition des exploitants, et doit être pérennisée au plus vite. Le III de l’article 51 de loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 avait prorogé le DEP du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2022. Cet amendement propose une nouvelle prolongation au 31 décembre 2025.