Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2023, n° 598
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(mercredi 7 décembre 2022)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’article 3 bis B qui permet aux contribuables non-résidents ayant opté pour le taux moyen d’imposition de bénéficier de la réduction d’impôt pour les dons effectués par des particuliers.
Il n’apparaît pas opportun de remettre en cause l’équilibre trouvé lors de la réforme de la fiscalité des contribuables non-résidents menée entre 2019 et 2021.