Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2023, n° 598
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(mercredi 7 décembre 2022)
Jean-René Cazeneuve
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Renaissance
Lien vers sa fiche complèteI. – Substituer aux alinéas 1 à 5 l’alinéa suivant :
« Au premier alinéa de l’article 238 bis AB du code général des impôts, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2025 ».
II. – Supprimer les alinéas 6 à 7.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir l’article 4 decies tel qu’adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.