Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2023, n° 598
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(mercredi 7 décembre 2022)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’article 7 ter, introduit par le Sénat.
Le suramortissement à l’intention des exploitants aéroportuaires a été créé afin d’accompagner ces entreprises, qui sont consommatrices de gazole non routier (GNR), en vue de la suppression du tarif réduit d’accise dont bénéficie ce carburant. Ces entreprises ayant pu bénéficier de cet avantage pendant une durée de trois ans, il n’apparaît pas nécessaire de le prolonger.
De plus, il semble excessif de prévoir un tel avantage jusqu’à la fin de l’année 2030, la suppression du tarif réduit du GNR ayant été reportée au 1er janvier 2024.